Contexte
Je suis gérant d’une EURL et comme toute EURL je suis obliger de déposer les comptes de la société aux greffes du tribunal de commerce à la clôture de l’exercice.
Éléments pour le dépôt des comptes
- Le bilan (obligatoire)
- Le compte de résultat (obligatoire)
- Les annexes (obligatoire)
- Le rapport de gestion (non obligatoire, explication ci-dessous)
- Le procès verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes (obligatoire)
J’utilise les services d’un comptable qui me fournit : bilan, compte de résultat et annexe.
Dispense de rapport de gestion
La règle
«La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, d’établir un rapport de gestion chaque année.
Pour en bénéficier, l’activité de ces sociétés ne doit pas dépasser à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils qui viennent d’être définis par décret : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
Cette mesure entre en vigueur immédiatement.»
Source : décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, Journal officiel du 15 janvier 2011, p.913
Source Legifrance
Puis-je bénéficier de cette dispense ?
->Oui, car je suis l’associé unique de mon EURL (logique c’est une EURL). Je suis effectivement une personne physique et j’assume personnellement la gérance de ma société. Enfin, ma société ne dépasse aucun des 3 seuils (pour le moment ! en espérant que ça change ! 
)
Pour déposer mes comptes, je dois donc fournir le pv d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Et c’est à ce moment que mon cher comptable me propose de s’en occuper pour la modique somme de 600€??
Je vais donc vous faire économiser du temps et de l’argent en vous expliquant pas à pas comment rédiger ce fameux pv.
1. Convocation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
Afin que le pv d’assemblée générale de votre EURL soit conforme à la loi, vous devez joindre la copie des convocations à l’assemblée annuelle.
Voici le modèle que j’ai utilisé :
PDF : convocation assemblée générale EURL
Word : convocation assemblée générale EURL
2. Le Pv d’assemblée générale ordinaire annuelle
Voici le modèle que j’ai utilisé :
PDF : PV assemblée générale EURL
Word : PV assemblée générale EURL
3. Les démarches
Vous avez 6 mois pour réaliser l’assemblée générale afin d’approuver les comptes à compter de la date de clôture de l’exercice
puis vous avez 1 mois pour déposer les comptes au greffe à compter de la date de l’assemblée générale. 15 jours mini sont nécessaires entre la date de convocation et la date de l’assemblée générale.
Les frais de dépôt s’élèvent à 45,65 euros
Je vous détaille ma démarche, je ne vous assure pas qu’elle est sans faille, je ne suis pas juriste, en tout cas tout ça s’est bien passé pour moi.
Précisions
Les éléments que je vous fournis sont des modèles qu’il faut adapter en fonction de votre situation.
Si vous avez des questions, le meilleur moyen pour avoir une réponse et de les poser en utilisant les commentaires ci-dessous.
Avez vous trouvez cet article utile?
Comment faites-vous pour déposer vos comptes, est-ce votre comptable qui vous le fait? À quel tarif?
Déposez-vous, vous même vos comptes ? Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous faire part de vos conseils expérience.
Bon courage
Bonjour,
Merci pour ces éléments détaillés ! Je vous conseille en plus de prendre contact par téléphone au service du Greffe du tribunal de commerce et de vérifier quels sont documents attendus.
Car à Grenoble, il m’a été demandé de ne déposer que Compte + Bilan + Annexe ainsi que l’information (à faire sur papier libre, signé du Gérant de l’EURL) relative à l’affectation du résultat de mon exercice et ce en 2 exemplaires ; du fait de mon statut d’EURL, le PV d’assemblée générale ne m’était même pas demandé : super, non ?
Téléphones des Services à Grenoble
Comptes annuels :
04.56.58.50.33
http://www.greffe-tc-grenoble.fr/
En fait je complète et corrige mon commentaire du 5 Décembre, Le Service du Greffe de Grenoble demande en fait 2 choses (en plus de Compte + Bilan + Annexe)
- l’affectation du résultat et
- l’approbation des comptes
La meilleure manière est de fournir le PV d’assemblée générale puisqu’il porte ces 2 points.
Donc l’utilisation du travail fait par Michaël va me servir, par contre le document de convocation à l’AG sera inutile !
Merci François pour cette précision. Effectivement, j’ai déjà lu sur internet que l’on n’est pas obligé de joindre le pv d’assemblée générale lors du dépôt des comptes pour une EURL UNIQUEMENT.
J’ai aussi lu que c’était fortement recommandé de le faire afin de ne pas être embêté par les greffes du tribunal de commerce.
Si vous êtes gérant d’une EURL, que faites-vous pour déposer vos comptes? Avec ou sans Pv d’assemblée générale?
Merci
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Bonjour,
Après avoir appelé le greffe, pour une EURL, il faut déposer les comptes sociaux et la décision d’affectation du résultat. Le rapport de gestion et le PV d’assemblée générale ne sont pas demandés.
Bonjour,
Mon comptable me demande la modique somme de 650 euros pour faire l’assemblée générale, je trouve ça un peu énorme !!!
Il m’a dit de bien faire attention au rapport de spécial gérance, qu’est ce que c’est ?
D’avance merci
Caroline
Bonjour,
Etes-vous en EURL ou SARL ?
en EURL
serait il possible d’avoir la réponse sur mon adresse mail ?
Je ne suis pas tout le temps connectée sur l’ordinateur
D’avance merci
Pour une EURL, il n’y a pas besoin de déposer un rapport de spécial gérance ! Seul les éléments ci-dessous sont demandés :
Personnellement, je viens de recevoir le certificat de dépôts des comptes annuels du greffe du tribunal de commerce.
J’ai envoyé strictement les éléments expliqués dans cet article.
Voilà pour mon expérience
Merci pour votre réponse
Mon comptable m’a dit qu’il fallait en faire un ….
Du coup je ne sais pas trop quoi faire
Bonjour à tous, et merci pour ces conseils très utiles.
Je suis gérante d’une EURL, et il apparaît qu’une convocation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes est nécessaire.
Etant unique associée, dois-je m’envoyer à moi même cette convocation avec accusé de réception pour qu’elle apparaisse correctement dans le dossier? Ca me paraît bizarre…
Merci d’avance pour vos réponses,
Stéphanie
Bonjour,
J’ai apprécié trouver des informations sur ce site, et étant données les difficultés que nous rencontrons à trouver des renseignements adaptés à l’EURL, je me dois de vous faire part de mon expérience (toute récente):
- pour le dépôt des comptes annuels, en tant que gérant/associé unique d’EURL, le Greffe de l’Essonne ne demande pas de PV d’assemblée mais uniquement une décision d’affectation du résultat (le seul dépôt des documents comptables valant approbation des comptes par le gérant/associé unique.
De la même manière pour une modification des statuts, par exemple de la date de fin d’exercice: seule un courrier de « décision du Gérant/Associé unique » suffit, pas d’Assemblée Extraordinaire comme mon comptable me l’a indiqué (avec frais de 400€).
Mon conseil est également de recouper les informations entre les différents services (Greffe, SIE) et même d’appeler au moins deux fois le même service, car parfois d’une personne à l’autre les informations changent…