Contexte

Je suis gérant d’une EURL et comme toute EURL je suis obliger de déposer les comptes de la société aux greffes du tribunal de commerce à la clôture de l’exercice.

Éléments pour le dépôt des comptes

• Le bilan (obligatoire)
• Le compte de résultat (obligatoire)
• Les annexes (obligatoire)
• Le rapport de gestion (non obligatoire, explication ci-dessous)
• Le procès verbal de l’assemblée général d’approbation des comptes (obligatoire)

J’utilise les services d’un comptable qui me fournit : bilan, compte de résultat et annexe.

Dispense de rapport de gestion

La règle

«La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, d’établir un rapport de gestion chaque année.
Pour en bénéficier, l’activité de ces sociétés ne doit pas dépasser à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils qui viennent d’être définis par décret : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
Cette mesure entre en vigueur immédiatement.»

Source : décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, Journal officiel du 15 janvier 2011, p.913

Source Legifrance

Puis-je bénéficier de cette dispense ?

->Oui, car je suis l’associé unique de mon EURL (logique c’est une EURL). Je suis effectivement une personne physique et j’assume personnellement la gérance de ma société. Enfin, ma société ne dépasse aucun des 3 seuils (pour le moment ! en espérant que ça change ! )

Pour déposer mes comptes, je dois donc fournir le pv d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Et c’est à ce moment que mon cher comptable me propose de s’en occuper pour la modique somme de 600€??

Je vais donc vous faire économiser du temps et de l’argent en vous expliquant pas à pas comment rédiger ce fameux pv.

1. Convocation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes

Afin que le pv d’assemblée générale de votre EURL soit conforme à la loi, vous devez joindre la copie des convocations à l’assemblée annuelle.

Voici le modèle que j’ai utilisé :

PDF : convocation assemblée générale EURL

Word : convocation assemblée générale EURL

2. Le Pv d’assemblée générale ordinaire annuelle

Voici le modèle que j’ai utilisé :

PDF : PV assemblée générale EURL

Word : PV assemblée générale EURL

3. Les démarches

Vous avez 6 mois pour réaliser l’assemblée générale afin d’approuver les comptes à compter de la date de clôture de l’exercice
puis vous avez 1 mois pour déposer les comptes au greffe à compter de la date de l’assemblée générale. 15 jours mini sont nécessaires entre la date de convocation et la date de l’assemblée générale.

Les frais de dépôt s’élèvent à 45,65 euros

Je vous détaille ma démarche, je ne vous assure pas qu’elle est sans faille, je ne suis pas juriste, en tout cas tout ça s’est bien passé pour moi.

Précisions

Les éléments que je vous fournis sont des modèles qu’il faut adapter en fonction de votre situation.

Si vous avez des questions, le meilleur moyen pour avoir une réponse et de les poser en utilisant les commentaires ci-dessous.

Avez vous trouvez cet article utile?

Comment faites-vous pour déposer vos comptes, est-ce votre comptable qui vous le fait? À quel tarif?

Déposez-vous, vous même vos comptes ? Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous faire part de vos conseils expérience.

Bon courage