Rédiger facilement un pv d’assemblée générale eurl

Contexte

Je suis gérant d’une EURL et comme toute EURL je suis obliger de déposer les comptes de la société aux greffes du tribunal de commerce à la clôture de l’exercice.

Éléments pour le dépôt des comptes

  • Le bilan (obligatoire)
  • Le compte de résultat (obligatoire)
  • Les annexes (obligatoire)
  • Le rapport de gestion (non obligatoire, explication ci-dessous)
  • Le procès verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes (obligatoire)

J’utilise les services d’un comptable qui me fournit : bilan, compte de résultat et annexe.

Dispense de rapport de gestion

La règle

«La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, d’établir un rapport de gestion chaque année.
Pour en bénéficier, l’activité de ces sociétés ne doit pas dépasser à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils qui viennent d’être définis par décret : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
Cette mesure entre en vigueur immédiatement.»

Source : décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, Journal officiel du 15 janvier 2011, p.913

Source Legifrance

Puis-je bénéficier de cette dispense ?

->Oui, car je suis l’associé unique de mon EURL (logique c’est une EURL). Je suis effectivement une personne physique et j’assume personnellement la gérance de ma société. Enfin, ma société ne dépasse aucun des 3 seuils (pour le moment ! en espérant que ça change ! ;) )

 

Pour déposer mes comptes, je dois donc fournir le pv d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Et c’est à ce moment que mon cher comptable me propose de s’en occuper pour la modique somme de 600€??

Je vais donc vous faire économiser du temps et de l’argent en vous expliquant pas à pas comment rédiger ce fameux pv.

1. Convocation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes

Afin que le pv d’assemblée générale de votre EURL soit conforme à la loi, vous devez joindre la copie des convocations à l’assemblée annuelle.

Voici le modèle que j’ai utilisé :

PDF : convocation assemblée générale EURL

Word : convocation assemblée générale EURL

2. Le Pv d’assemblée générale ordinaire annuelle

Voici le modèle que j’ai utilisé :

PDF : PV assemblée générale EURL

Word : PV assemblée générale EURL

3. Les démarches

Vous avez 6 mois pour réaliser l’assemblée générale afin d’approuver les comptes à compter de la date de clôture de l’exercice
puis vous avez 1 mois pour déposer les comptes au greffe à compter de la date de l’assemblée générale. 15 jours mini sont nécessaires entre la date de convocation et la date de l’assemblée générale.

Les frais de dépôt s’élèvent à 45,65 euros

Je vous détaille ma démarche, je ne vous assure pas qu’elle est sans faille, je ne suis pas juriste, en tout cas tout ça s’est bien passé pour moi.

Précisions

Les éléments que je vous fournis sont des modèles qu’il faut adapter en fonction de votre situation.

Si vous avez des questions, le meilleur moyen pour avoir une réponse et de les poser en utilisant les commentaires ci-dessous.

Avez vous trouvez cet article utile?

Comment faites-vous pour déposer vos comptes, est-ce votre comptable qui vous le fait? À quel tarif?

Déposez-vous, vous même vos comptes ? Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous faire part de vos conseils expérience.

Bon courage

Le by Michaël (admin) | Conseils, EURL, EIRL, SARL, Expériences

25 Les réponses Rédiger facilement un pv d’assemblée générale eurl

  1. François Bécheret

    Bonjour,
    Merci pour ces éléments détaillés ! Je vous conseille en plus de prendre contact par téléphone au service du Greffe du tribunal de commerce et de vérifier quels sont documents attendus.
    Car à Grenoble, il m’a été demandé de ne déposer que Compte + Bilan + Annexe ainsi que l’information (à faire sur papier libre, signé du Gérant de l’EURL) relative à l’affectation du résultat de mon exercice et ce en 2 exemplaires ; du fait de mon statut d’EURL, le PV d’assemblée générale ne m’était même pas demandé : super, non ?
    Téléphones des Services à Grenoble
    Comptes annuels :
    04.56.58.50.33
    http://www.greffe-tc-grenoble.fr/

    • François Bécheret

      En fait je complète et corrige mon commentaire du 5 Décembre, Le Service du Greffe de Grenoble demande en fait 2 choses (en plus de Compte + Bilan + Annexe)
      - l’affectation du résultat et
      - l’approbation des comptes
      La meilleure manière est de fournir le PV d’assemblée générale puisqu’il porte ces 2 points.
      Donc l’utilisation du travail fait par Michaël va me servir, par contre le document de convocation à l’AG sera inutile !

  2. Michaël (admin)

    Merci François pour cette précision. Effectivement, j’ai déjà lu sur internet que l’on n’est pas obligé de joindre le pv d’assemblée générale lors du dépôt des comptes pour une EURL UNIQUEMENT.

    J’ai aussi lu que c’était fortement recommandé de le faire afin de ne pas être embêté par les greffes du tribunal de commerce.

    Si vous êtes gérant d’une EURL, que faites-vous pour déposer vos comptes? Avec ou sans Pv d’assemblée générale?

    Merci

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  4. CHABOT

    Bonjour,

    Après avoir appelé le greffe, pour une EURL, il faut déposer les comptes sociaux et la décision d’affectation du résultat. Le rapport de gestion et le PV d’assemblée générale ne sont pas demandés.

  5. CLAVE

    Bonjour,

    Mon comptable me demande la modique somme de 650 euros pour faire l’assemblée générale, je trouve ça un peu énorme !!!
    Il m’a dit de bien faire attention au rapport de spécial gérance, qu’est ce que c’est ?

    D’avance merci
    Caroline

    • Michaël (admin)

      Bonjour,

      Etes-vous en EURL ou SARL ?

  6. CLAVE

    en EURL
    serait il possible d’avoir la réponse sur mon adresse mail ?
    Je ne suis pas tout le temps connectée sur l’ordinateur
    D’avance merci

    • Michaël (admin)

      Pour une EURL, il n’y a pas besoin de déposer un rapport de spécial gérance ! Seul les éléments ci-dessous sont demandés :

      • Bilan
      • Compte de résultat
      • Annexes
      • Résolution d’affectation du résultat (écrit dans le pv d’assemblée générale d’approbation des comptes)

      Personnellement, je viens de recevoir le certificat de dépôts des comptes annuels du greffe du tribunal de commerce.
      J’ai envoyé strictement les éléments expliqués dans cet article.

      Voilà pour mon expérience

  7. CLAVE

    Merci pour votre réponse
    Mon comptable m’a dit qu’il fallait en faire un ….
    Du coup je ne sais pas trop quoi faire

  8. Stéphanie

    Bonjour à tous, et merci pour ces conseils très utiles.

    Je suis gérante d’une EURL, et il apparaît qu’une convocation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes est nécessaire.
    Etant unique associée, dois-je m’envoyer à moi même cette convocation avec accusé de réception pour qu’elle apparaisse correctement dans le dossier? Ca me paraît bizarre…

    Merci d’avance pour vos réponses,
    Stéphanie

  9. Isabelle

    Bonjour,
    J’ai apprécié trouver des informations sur ce site, et étant données les difficultés que nous rencontrons à trouver des renseignements adaptés à l’EURL, je me dois de vous faire part de mon expérience (toute récente):
    - pour le dépôt des comptes annuels, en tant que gérant/associé unique d’EURL, le Greffe de l’Essonne ne demande pas de PV d’assemblée mais uniquement une décision d’affectation du résultat (le seul dépôt des documents comptables valant approbation des comptes par le gérant/associé unique.
    De la même manière pour une modification des statuts, par exemple de la date de fin d’exercice: seule un courrier de « décision du Gérant/Associé unique » suffit, pas d’Assemblée Extraordinaire comme mon comptable me l’a indiqué (avec frais de 400€).
    Mon conseil est également de recouper les informations entre les différents services (Greffe, SIE) et même d’appeler au moins deux fois le même service, car parfois d’une personne à l’autre les informations changent…

  10. Nathalie

    Bonjour

    Mille mercis pour ces conseils…Mon exercice est clos depuis le 30 juin 2012 et….mon comptable vient juste de m’envoyer le bilan..!!!Et encore parce que j’ai râlé et après avoir reçu 2 réclamations du TC de Toulouse !!
    Aussi je rédige moi même le pv d’AG puisqu’à TOULOUSE il est demandé…Ceci dit il est vrai que l’on peut demander directement au greffe ce qu’il faut (ils sont sympas et répondent bien) via le site http://www.greffe-tc-toulouse.fr
    Bon courage à tous ces petits entrepreneurs qui se battent au quotidien pour faire vivre leur entreprise et pérenniser leur emploi !

  11. Editeur

    Bonjour, j’arrive un peu tard pour confirmer qu’il n’est nul besoin d’un rapport de gestion pour une eurl.
    Cependant quelqu’un peut-il m’aider à trouver un modèle de pv de transformation d’eurl en sasu? J’en serai infiniment reconnaissant.
    Enfin deux conseils : 1° procurez-vous comme moi « Entreprise individuelle » aux éditions Delmas, 2013/2014, très complet et très utile, ISBN 978-2-247-10116-0, pour ne plus vous laisser raconter des histoires par les Greffes, entre autres … 2° Passez le + rapidement possible d’eurl en sasu!

  12. LOUIS

    ouf, grace à ce partage d’info on peut reussir à faire qqs demarches sans se ruiner (juriste demande 800€ pour PV assemblée).
    Merci

  13. clairette34

    Pour ceux que ça intéresse
    http://www.idal-secretariat.fr/

  14. Lionel

    Merci pour toutes ces informations.. Aujourd’hui, je suis équerré du comportement des comptables.. Moi je viens de lui envoyer un recommandé pour mettre fin a notre relation. En effet, je suis toujours pris hors délai.. sa réponse, vous êtes en déficit donc vous n’aurez pas de majoration de retard.. Inadmissible. En plus, il me demande des frais pour des actes que j’ai moi-même réalisé. (cessation activité directement au Greffe…)Pour le démarrage de ma nouvelle activité courant début 2014, je vais être très vigilant sur le choix du nouveau comptable.

  15. Caro

    Juste un petit mot
    Merci
    enfin un forum qui est clair et precis

  16. CHALEAT CLAIRE-LISE

    Depuis l’année 1999, j’ai créé plusieurs entreprises sous forme SARL; dont trois en cession, deux en liquidation judiciaire et une en liquidation anticipée volontaire.
    En fait, depuis 1999 à nos jours, nous ne savons plus sur quel pied danser avec les administrations.
    De mon propre chef, lors de la clôture des exercices, étant d’une part majoritaire et unipersonnelle, je procède à la convocation contre émargement, je fais un rapport de gestion bien que par nécessaire et enfin j’approuve les comptes en A.G, ainsi le dossier est complet et cela fonctionne.

  17. laura

    Bonjour,
    Je suis co-gérante majoritaire d’une SARL crée en juin 2012, nous sommes 4 associés et c’est une affaire familiale. 1er bilan 31 décembre 2013, déficitaire, nous avons décidé d’un commun accord de vendre notre commerce, sans faire de démarches officielles entre nous, pas d’assemblées extraordinaires… es-ce qu’il faut malgré tout faire une AG pour régulariser et une autre pour approbation des comptes, es-ce que le dépôt est obligatoire même si la société est vendue, l’acte doit être signé en mars

  18. Olivier

    Le PV d’AGO n’est pas obligatoire pour une EURL, dixit infogreffe :
    https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html

    Bon à savoir : Dans les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire ne comportant qu’un unique associé (par exemple, l’EURL) ou un unique actionnaire (par exemple, la SASU), l’approbation des comptes est matérialisée par le simple dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Cela exclut toute rédaction de procès-verbal, par exception aux règles d’approbation annuelle des comptes, communes à toutes les autres sociétés commerciales.

  19. Hilaire

    Bonjour à tous,

    Je suis gérant d’une EURL, et il semble qu’une convocation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes est nécessaire.
    Etant unique associé comment faire mon procès verbal?

    Merci d’avance pour vos réponses,
    Hilaire

  20. bima

    gérant d’EURL
    je me suis retrouvé avec une perte de capital
    superieur à la moitié

    mon comptable me dit qu’il faut faire
    une AG extraordinaire
    mais faut’il l’envoyer au greffe
    merci

  21. Armelle

    A priori pas besoin de se convoquer soi-même. De plus, l’approbation des comptes est supposée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce. Du coup, pas besoin d’AG pour cela. Il reste donc à rédiger le PV des décisions de l’associé unique : affectation du résultat etc.

  22. Bernadette

    Je viens juste d’être informée par mon comptable de l’obligation de dépôt des comptes et d’une assemblée générale pour le 30.06.14 au plus tard. Génial!!!
    Les convocations doivent elle être obligatoirement envoyées en AR ou la remise en main propre est acceptée. Si délai de 15 jours obligatoire je suis hors course.
    Merci pour vos informations et suggestions.

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