entreprise
L'EIRL est attendue pour 2011. Ce statut est ouvert à tous les entrepreneurs individuels (EI, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur). Il permet d'affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle, limitant ainsi les garanties de ses créanciers profesionnels et protégeant les biens non affectés.
C'est d'ailleurs le seul avantage que les micro-entreprises et auto-entrepreneurs pourront trouver à l'EIRL, puisqu'ils conserveront leur statuts social (micro-social) et fiscal (prélèvement à la source de l'IR ou imposition après abattement).
En revanche, pour les autres entrepreneurs individuels, l'EIRL permettra d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Or cette imposition présente de nombreux avantages :
- imposition à cotisations sociales que sur la rémunération perçue : en EIRL, il sera donc possible d'investir dans son entreprise des bénéfices sur lesquels aucune cotisation n'aura été prélevée,
- versement de dividendes : or les dividendes bénéficient d'un régime d'imposition plus avantageux que celui des travailleurs non salariés.
Le coût de création d'une EIRL sera extrêmement limité et créer une EIRL ne nécessitera qu'une simple déclaration.
Source : L'EIRL