entreprise
| 26 Novembre 2009
Remarques et recommandations:
Pour mieux comprendre ce statut et les contraintes me concernant, j’ai pris le temps de parcourir un certain nombre de blogs ou documents. Je vous propose d’en profiter.
- Protection de son patrimoine : il est fortement recommandé (mais non obligatoire) de protéger son patrimoine en faisant une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale et de l’ensemble de son patrimoine immobilier. C’est à faire auprès d’un notaire. Je prévois de le faire rapidement et vous indiquerait un coût (400€ ?).
- Assurance RC : Il est normalement obligatoire de prendre une assurance de Responsabilité Civile, au minimum ‘exploitation’ (ce qui couvre tout dégâts indirects que l’on génèrerait chez un client, indépendamment du produit vendu). En fonction de son activité il est important de réfléchir aux risques potentiels pour évaluer avec votre assureur si vous avez besoin d’une RC professionnelle (votre activité ou produit provoque des dégâts), occupant (votre local professionnel même si c’est chez vous), décennale (activité dans le bâtiment), juridique. Consultez plusieurs assureurs (mutuelles, assureurs classique, courtier), sachant que maintenant il existe des offres adaptées AE. Une conférence intéressante de début octobre aborde ce sujet dans le cadre du salon des micro entreprises.
- Retraite : Pour acquérir des trimestres de retraite, dans le cas d’activité libérale, il faut soit déclarer un CA minimum de 2890€ trimestriel pour un trimestre ou 11554€ annuel pour 4 trimestres. (Commerce : 24000€, Artisan : 13936€).
- Impôts sur le revenu : L’abattement fiscal est de 50% pour les activités de service et 34% pour l’activité en libérale (déclarer votre CA sans l’abattement car ce sont les services fiscaux qui calcule l’abattement). Dans le cas où vous avez opté pour le versement libératoire (à bien valider si cela est intéressant dans votre cas surtout si vous êtes non imposable) vous n’avez pas d’impôts à régler sur les revenus de l’AE, mais le CA annuel sera pris en compte avec un abattement (50 % pour du service, 34% pour libéral) afin de déterminer le coefficient global d'imposition de vos éventuels autres revenus ou ceux de votre conjoint.
- Mono client : Attention l’Urssaf s’opposerait à ce qu’un AE n’ait qu’un seul client (risques de pénalités car salariat détourné). J’ai récupéré cette information sur un blog, et même si cela doit être confirmé, j’ai trouvé ce point suffisamment important pour le noter en alerte.
- Qualifications : Dés 2010 l’AE devra justifier d’une qualification pour certaines activités réglementées (voir décret 98-246 du 2/04/1998 qui en donne la liste).
- Relation Pôle Emploi : Les relations n’ont pas été simples, Pôle Emploi étant largement dépassé par les évènements (fusion en interne et prise en compte d’un nouveau régime pas forcément « calé »). Je pense que cela s’est maintenant clarifié concernant l’Acre et les ARE. A ce propos Pôle Emploi prendrait un forfait de 561€ de CA mensuel pour déduire le nombre d’indemnités journalières aux allocations d’ARE (limitation des allocations pendant 15 mois pour les personnes de moins de 50 ans). Attention il faut déclarer à Pôle Emploi sa déclaration d’AE.
- Courrier et factures : Indiquer comme désignation : Nom Prénom (c’est l’identité de l’entreprise), n° Siret, et l’information « dispense de TVA et d’immatriculation au RCS/RM ».
- Mettre fin au statut : Si vous souhaitez mettre fin à votre activité AE, remplissez le document P2-P4 (cerfa 13905*01) et transmettez le à votre CFE (par recommandé avec A/R). Mon conseil serait de ne pas attendre la fin du délai des 4 trimestres sans CA, connaissant les difficultés d’intégrations du régime AE par les organismes, vous risqueriez de basculer automatiquement en début d’année sur un régime nécessitant d’avoir des appels de cotisations.
Creer entreprise:
Le risque est que, en dépassant ce chiffre, vous risquez d'être épinglé par l'URSSAF qui vous demandera de basculer sur un statut classique du type EURL ou autre ...
voir ce blog: http://masociete.over-blog.com/article-une-lettre-de-l-urssaf-qui-t...
(Une lettre de l’Urssaf qui tombe comme un couperet)